La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération de taxe ...

L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.

Avocate depuis 13 ans, et counsel depuis 5 ans chez Gide, Lucie Pernet saisit l’opportunité de rejoindre Adaltys en qualité d’associée. Chez Adaltys, elle trouve un cabinet pluridisciplinaire et ...

Face à la multiplication des contentieux économiques et environnementaux, la justice transactionnelle, ou « négociée », prend une place de plus en plus centrale dans le système judiciaire français. As ...

La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile.

Des époux ont confié à un avocat la défense de leurs intérêts dans diverses procédures. Ils ont saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Castres à fin de contestation des honoraires ...

Hannelore Schmidt et Benoît Deniau se présentent au bâtonnat de Paris pour la période 2026-2027. Candidats respectivement aux postes de bâtonnière et vice-bâtonnier, ils présentent leur vision et ...

Anne-Sophie Noury rejoint BGDS en tant qu'associée pour développer le restructuring. BGDS Associés poursuit son développement avec l’arrivée d’une nouvelle associée en restructuring, Anne-Sophie Noury ...

Stream poursuit le développement de son équipe de Solicitors avec l’arrivée de Timothy Clemens-Jones, en qualité d’of counsel. Timothy Clemens-Jones renforcera l’équipe financement aux côtés d’Aymeric ...

Brunswick Société d'Avocats a annoncé l'arrivée de deux avocates au sein du département Capital-Investissement & Fusion-Acquisition : Tessa Parodi de Schonen et Laura Hominal. Tessa Parodi de Schonen ...

Alerion Avocats (Pierre-Olivier Brouard et Karine KhauCastelle) a accompagné Saveur et Vie dans le cadre du LBO minoritaire d’Isatis Capital, société de gestion indépendante investissant en capital ...

Jean-Marc Sànchez, Avocat, AGM avocats-abogados, nous propose une analyse du statut de l'agent commercial en droit français et en droit espagnol. Le contrat d'agent commercial est un contrat par ...