La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération de taxe ...

L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.

Avocate depuis 13 ans, et counsel depuis 5 ans chez Gide, Lucie Pernet saisit l’opportunité de rejoindre Adaltys en qualité d’associée. Chez Adaltys, elle trouve un cabinet pluridisciplinaire et ...

Face à la multiplication des contentieux économiques et environnementaux, la justice transactionnelle, ou « négociée », prend une place de plus en plus centrale dans le système judiciaire français. As ...

La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile.

Des époux ont confié à un avocat la défense de leurs intérêts dans diverses procédures. Ils ont saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Castres à fin de contestation des honoraires ...

Hannelore Schmidt et Benoît Deniau se présentent au bâtonnat de Paris pour la période 2026-2027. Candidats respectivement aux postes de bâtonnière et vice-bâtonnier, ils présentent leur vision et ...

À la veille de la présentation du budget 2025 en Conseil des ministres, Didier Migaud, ministre de la Justice, a exprimé ses inquiétudes devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le ...

Fait preuve d'un formalisme excessif la cour d’appel qui rejette un appel au seul motif que l’appelant a adressé ses demandes au tribunal au lieu de la cour d’appel (simple erreur matérielle).

Vey & Associés, cabinet dédié à la défense pénale, présent à Paris et à Genève, accueille Mathilde Varet en qualité d'associée.

AGM Abogados accueille Alex Carbonell Real-Salas en tant que nouvel associé des départements de Transactions, Fusions et Acquisitions (M&A) et de Droit des affaires du cabinet.

Fidal Avocats a annoncé la nomination de deux directeurs régionaux en régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté. Fabien Blondelot, avocat en règlement des contentieux et droit pénal des affaires, ...