Depuis le 1 er janvier 2025, il est interdit de louer des logements étiquetés G sur le diagnostic de performance énergétique.

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Depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie ...

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Tax evasion is the avoidance or attempt to evade taxes by any means. Tax evasion is punished by tax and criminal sanctions.

The schedule of vaccinations applies to people living in France regardless of their nationality. Some vaccinations are mandatory, others are recommended. Specific rules apply for certain persons ...

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Increase of the Social Security ceiling; new schedule of medical examinations for children; rate of remuneration of the ELP; schedule of CAF payments for the year 2025; evolution of the ...

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier ...

from Saturday 4 January to Friday 31 January in Guadeloupe (971); from Wednesday 22 January to Tuesday 18 February in Saint Pierre and Miquelon (975); from Saturday 3 May to Friday 30 May in Saint ...