L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.

La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération de taxe ...

Avocate depuis 13 ans, et counsel depuis 5 ans chez Gide, Lucie Pernet saisit l’opportunité de rejoindre Adaltys en qualité d’associée. Chez Adaltys, elle trouve un cabinet pluridisciplinaire et ...

Face à la multiplication des contentieux économiques et environnementaux, la justice transactionnelle, ou « négociée », prend une place de plus en plus centrale dans le système judiciaire français. As ...