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La contestation d’une vente d’un terrain inconstructible peut aboutir à l’annulation ou à la résolution de cette vente.

La créance irrécouvrable varie selon les domaines fiscal, comptable et contractuel. En fiscal, elle est perdue définitivement ...

Patrick Lingibé, avocat spécialiste en droit public et membre élu du Conseil national des Barreaux, nous présente les enjeux ...

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M. [B], mis en examen pour des infractions liées aux stupéfiants, conteste la légalité des autorisations de géolocalisation.

L’Irlande vient de certifier le premier centre de règlement extrajudiciaire des litiges conforme au Digital Services Act (DSA ...

Cette affaire implique des comités d'établissement contestent un accord sur la gestion de la restauration, arguant qu'il ...